Le décret relatif au bilan des émissions de GES est sorti ! 
Le décret d’application de l’article 75 de la loi dite loi Grenelle II est entré en vigueur ce mercredi 13 juillet 2011. Il rend obligatoire l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, aux collectivités territoriales et à l’Etat.
Doivent être prises en compte dans ce bilan, les émissions générées sur le territoire national de deux types :
- Directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale. Exemples : combustibles de chauffage, carburant, procédés industriels, fuites de fluide frigorigène, biomasse,…
- Indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
Ce bilan devra être établi et mis à disposition du préfet de la région dans laquelle la personne moral a son siège pour le 31 décembre 2012, accompagné d’une synthèse contenant :
- Les principales actions prévues au cours des trois années suivant la réalisation du bilan
- Le volume global de réductions d’émissions de GES attendu
Ces deux documents devront être mis à jour au moins tous les 3 ans et rendus public pendant une période d’au moins un mois, avec notification de la publication au préfet de la région et au président du conseil régional.
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Sources :
Article 75 de la loi dite Grenelle II
