Le bilan GES rendu obligatoire par décret !

Le 13 Juillet 2011 a été publié le décret n°2011-829, mettant en application l’article 75 de la loi Grenelle 2. Désormais, il existe un cadre réglementaire quant au bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Une avancée, certes, mais en demi-teinte.

Quel est impact de ce décret ?

Le décret rend obligatoire l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités territoriales, l’Etat, les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés Outre-Mer : une petite victoire si l’on sait que certains débats avant publication du décret s’orientaient vers une limite de 5000 salariés.

De quoi s’agit-il ?

Les émissions prises en compte sont les émissions directement liées à l’activité de l’entreprise concernée (scope 1). Par exemple, les émissions de dioxyde de carbone ou de fluides frigorigènes engendrées par les processus industriels des usines seront comptabilisées. À cela s’ajoutent les émissions indirectes, correspondant à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur de l’entreprise (scope 2).

Ce bilan doit être effectué avant le 31 Décembre 2012, date à laquelle devra aussi être rendu au préfet de la région un plan d’actions à mettre en œuvre pour réduire les émissions, et ce sur une période de 3 ans. Ce plan d’actions devra répondre à un objectif chiffré de réduction des émissions concernées. Le bilan n’est ainsi pas une fin en soi, mais un point de départ avec un plan d’améliorations : le législateur l’a bien compris. Ces documents devront être renouvelés au moins tous les trois ans et être rendus publics pendant au moins un an.

Les limites du décret :

Le décret est une grande avancée, mais qui n’est pas saluée par tous. Le périmètre des émissions comptabilisées dans le bilan GES s’est considérablement contracté au fil des discussions précédant la parution du décret.

Ainsi, les émissions indirectes (scope 3) telles que celles engendrées par le transport des collaborateurs, des matières premières et des produits finis par exemple ne sont pas prises en compte. Dans une lettre adressée au conseil d’Etat le 1^er Juin 2011, le président de l’Association des Professionnels en Conseil Carbone (APCC) affirme même que ces émissions représentent en moyenne 70% de l’ensemble de celles dont les entreprises sont responsables.

Une avancée vers la prise en compte du développement durable

Si ce décret présente donc une faille importante de par le périmètre retenu, il n’en est pas moins une réelle avancée à saluer : il va conduire les entreprises à avoir une meilleure visibilité sur leurs émissions de GES, et leurs impacts environnementaux et sociaux plus généralement et à mettre en œuvre des outils de mesure leur permettant de piloter leurs impacts et de mettre en œuvre des politiques concrètes : cela leur permettra ainsi de comprendre la valeur liée à la mise en place d’une politique de développement durable.

De plus en plus d’entreprises comprennent en effet le lien entre développement durable et économie : un pilotage des émissions de GES se traduit par des gains économiques. Ce décret, bien qu’incomplet va accompagner les entreprises vers une prise en compte de leurs impacts et cela conduira au fur et à mesure à la mise en place d’une stratégie développement durable déconnectée de la réglementation.

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