LE POINT SUR LE GRENELLE 2

La loi dite Grenelle 2 a été votée par le Parlement le 29 Juin  2010 et promulguée le 12 juillet 2010. Elle vient modifier  nombre de codes actuels (code de la construction, de l’urbanisme, du commerce,…).

Pour rappel, la loi Grenelle 1 était une loi de programmation issue des discussions du Grenelle de l’Environnement, et comportait  57 articles qui structuraient les engagements pris par l’Etat. La loi Grenelle 2 est, quant à elle, une loi portant engagement national pour l’environnement.  Des décrets devront  être publiés  pour préciser certaines modalités d’applications.

Cette loi décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. 248 articles ont été adoptés, qui abordent 6 chantiers majeurs :

• Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification
• Changement essentiel dans le domaine des transports
• Réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production
• Préservation de la biodiversité
• Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé
• Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et fondement d’une consommation et d’une production plus durables

Les entreprises vont être directement concernées par un certain nombre de ces articles, et notamment par 3 mesures phares en termes de gouvernance écologique :

• Bilan social et environnemental : Elargissement de l’obligation de publication et de vérification par des organismes tiers de données sociales et environnementales dans les rapports annuels des entreprises non cotées. Un décret, prévu pour la fin de l’année 2010, viendra préciser les valeurs seuils retenues en termes de CA, de nombre de salariés, et de calendrier de mise en œuvre…
• Bilan des émissions de GES (gaz à effet de serre) : Obligation pour  les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir, d’ici le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de GES ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour les réduire
• Affichage environnemental : Expérimentation, à partir du 1er juillet 2011 et pendant au moins 1 an, d’un affichage du coût carbone et autres impacts environnementaux (impact sur les milieux naturels, consommation de ressources naturelles…) des produits de consommation et de leur emballage et obligation d’affichage des émissions de carbone associées aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises, sans limitation de distance, à partir de 2011