QUELLE EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE ?
Malgré une règlementation stricte qui a pour but d’assurer l’égalité professionnelle hommes-femmes, la réalité est sans équivoque : les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes et représentent 82 % des salariés à temps partiel.
La France fait aujourd’hui figure de mauvais élève européen avec 9 à 10% des femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, loin derrière la Norvège par exemple : 41%. Que dit la loi ? Quels sont les dispositifs pour remédier à cette situation ? Il y a-t-il des exemples à suivre ?
Ce que dit la loi
L’employeur doit respecter une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cela passe par :
- L’interdiction des discriminations à l’embauche : sauf exception pour certains emplois très précis, le sexe d’un candidat ne doit pas intervenir comme critère de recrutement.
- L’interdiction de la différenciation de salaire fondée sur le sexe : l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération homme-femme pour un travail égal.
- La remise par l’employeur au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, d’un rapport comparé sur les conditions d’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise.
- L’information des salariés concernant ces mesures et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
- Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme : un employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende si son refus d’embaucher est fondé sur un motif interdit par la loi.
Les mentalités évoluent
Aujourd’hui moins d’une société sur 5 dit s’être fixé des objectifs chiffrés en matière d’égalité professionnelle. De plus, seules 13 % des sociétés affirment ne pratiquer aucun écart de rémunération entre hommes et femmes à niveaux de responsabilité identique.
Mais les évolutions sont en cours :
- L’ORSE a dénombré quelques 200 accords d’entreprises sur la parité en 2009, soit 27% de plus que l’année précédente. De nouvelles thématiques issues de la problématique de la parité apparaissent : conciliation vie professionnelle/vie privée, lutte contre la plafond de verre etc.
- Un label français existe pour inciter les entreprises à s’engager dans la lutte contre les discriminations hommes-femmes : l’AFNOR a lancé en 2004 le label égalité professionnelle qui met en avant les entreprises exemplaires en la matière. Le cahier des charges évalue les entreprises en trois temps : les actions menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle (signature d’un accord, sensibilisation etc.), la gestion des ressources humaines et le management et enfin l’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel. A ce jour une quarantaine d’établissements sont labellisés, parmi lesquels des entreprises comme Axa, PSA ou des collectivités locales comme le Conseil régional de Picardie.
- Certaines entreprises s’engagent concrètement : Ernst & Young et LCL ont mis l’accent sur la parentalité en signant des chartes d’engagement, EDF, labellisé égalité, recrute au minimum le même taux de femmes que celui des filières de l'enseignement supérieur long dans lesquelles il recrute par exemple.
S’il fallait convaincre de la nécessité de favoriser l’égalité professionnelle homme-femme, une étude de la Commission européenne a démontré que la présence des femmes à des postes à responsabilités dans les entreprises cotées en bourse améliore leurs résultats. Bonne nouvelle : entre 2009 et 2010, la proportion de femmes dans les conseils d'administration des 40 sociétés les mieux cotées en bourse est passée de 10,5% à 15,3% !
